J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature (cabinet)

NOR : DACM0600014A


Le ministre délégué aux anciens combattants,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Blosseville-Raynal, chef adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2006.


Hamlaoui Mékachéra